Dans notre contrat de location nous faisons part d'un acompte. Selon les termes légaux, un acompte est le premier versement à valoir sur un achat ou une prestation de services et il n'existe aucune possibilité de dédit. Le versement de l'acompte implique que l'engagement est définitif.
Point numéro 4 de notre contrat de location: 4) Il est convenu entre les parties le versement d'un acompte.........
Toute annulation devar être faite par e-mail ou par courrier et la date d'envoi déterminera le montant du remboursement de l'acompte.
Le remboursement de l'acompte se fera selon le barème suivant: dans tous les cas, seront retenus 45 euros (plus TVA) pour frais de dossiers ainsi que les frais de banque pour le remboursement qui sont à charge du client. Plus de 90 avant la date d'arrivée prévue sur le contrat de location: 100% du montant total de l'acompte moins 45 euros plus TVA. Entre 90 et 60 jours : 50 % du montant de l'acompte moins 40 euros plus TVA, et entre 60 jours et la date d'arrivée 0% du montant de l'acompte.