Réglementation
Si vous possédez un bien en Espagne et êtes résident fiscal d'un autre pays, vous êtes soumis à certaines obligations fiscales et légales. En effet, que vous louiez ou non votre bien, vous devez effectuer une déclaration auprès des Impôts Espagnols en utilisant le modèle 210. Vous devrez également vous acquitter de l'Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI), l'équivalent de la taxe foncière, et de la Basura, un impôt sur la collecte des ordures ménagères.
Note: Vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne si vous y résidez plus de 183 jours par an.
Fréquence des déclarations : Si vous louez votre bien, la déclaration doit être faite trimestriellement. Si vous ne le louez pas, elle doit être remplie annuellement.
Mode de Calcul des Impôts
Si vous ne louez pas votre propriété : Le calcul se base sur la valeur cadastrale de votre bien, accessible auprès des bureaux des impôts locaux (Patronato de Recaudación). En règle générale, le calcul est le suivant :
- À partir de la valeur cadastrale, appliquez d'abord un taux de 24,50%. Puis, sur cette base, appliquez un taux de 1,1% pour obtenir le montant de l’impôt.
Exemple : pour une valeur cadastrale de 100 000 €, le calcul est :
- Base de calcul : 100 000 € x 24,50% = 24 500 €
- Imposition finale : 24 500 € x 1,1% = 269,50 €
Si vous louez votre propriété : Dans ce cas, l'impôt est calculé sur les loyers perçus. Le taux appliqué est de 24,50% sur les loyers nets, déduction faite des charges locatives. Vous pouvez déduire, en proportion des jours loués, les charges de copropriété, les dépenses courantes comme l'eau et l'électricité.
Exemple : pour un loyer net de 10 000 €, l’impôt est de 10 000 € x 24,50% = 2 450 €. Important : Les autorités fiscales espagnoles n'envoient ni factures ni rappels de paiement. Il appartient donc au contribuable de calculer et de déclarer lui-même l'impôt dû. Toutefois, vous avez la possibilité de nommer un représentant fiscal pour effectuer ces démarches en votre nom. À Estepona, nous collaborons avec un cabinet comptable qui propose ces services à des tarifs compétitifs, souvent plus abordables que ceux des cabinets d'avocats.
Réglementation des Locations de Vacances en Andalousie.
Depuis janvier 2016, la Junta de Andalucía (gouvernement régional d'Andalousie) a mis en place une réglementation pour les locations de vacances sur la Costa del Sol, dans les provinces de Malaga, Cadix, Séville, Grenade, Cordoue, Jaén et Huelva.
Sont considérées comme locations de vacances les propriétés offertes régulièrement à des fins touristiques, impliquant une transaction financière et une promotion sur les plateformes ou circuits touristiques.
Conditions pour la Mise sur le Marché d’une Location Touristique.
Le propriétaire doit soumettre une déclaration auprès du bureau du tourisme de la Junta de Andalucía, confirmant que le bien respecte les exigences du décret en vigueur. Une fois cette déclaration déposée, la propriété peut être immédiatement louée.
Nous prenons en charge toutes les démarches pour vous :** nous vous assistons gratuitement dans l’enregistrement de votre propriété. Les documents requis sont:
- Un contrat entre notre société et le propriétaire.
- La licence d’occupation (licencia de primera ocupación).
- Une copie du NIE (numéro d’identification des étrangers) et du passeport du propriétaire.
- Une copie de l'acte de vente ou figure la référence cadstrale.
- Un exemplaire des statuts de la communauté de propriétaire pour contrôler que ceux ci n’interdissent pas de manière expresse pas les locations de vacances.
Ces formalités sont essentielles pour louer votre bien en toute conformité.